05/06/2026
Bonjour à tous, attention nouvelle règle de conduite des navires à moteur 🚨🚨🚨🚨
Avis à tous les marins
Décret no 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer
causés par l’ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur
NOR : TECM2609178D
Publics concernés : officiers et agents de police judiciaire ; certaines catégories d’agents en charge du contrôle
en mer ; magistrats.
Objet : afin de lutter contre les comportements dangereux en mer, le présent décret crée dans le code des
transports une contravention de conduite d’un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste et une
contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d’un navire de plaisance à moteur. Ces contraventions sont
sanctionnées de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : ce décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 131-16 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre II
ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
« Art. R. 5242-1. – I. – Dans les zones maritimes délimitées en application de l’article L. 5000-1, le fait de
conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
« II. – Toute personne coupable de l’infraction mentionnée au I encourt également les peines complémentaires
suivantes :
« 1o Le retrait, pour une durée d’un an au plus, du titre de conduite mentionné à l’article L. 5271-1 du code des
transports ;
« 2o La confiscation du navire de plaisance à moteur dont l’auteur de l’infraction s’est servi pour commettre
celle-ci, s’il en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi.
« Art. R. 5242-2. – I. – Dans les zones maritimes délimitées en application de l’article L. 5000-1, tout
conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit rester constamment maître de sa vitesse et adapter celle-ci à son
environnement.
« II. – Sa vitesse doit être réduite :
« 1o Lors du croisement ou du dépassement d’un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic
maritime dense ;
« 2o Lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont
défavorables, notamment en cas de pluie ou d’autres précipitations ainsi que de brouillard ;
« 3o Lorsque le navire de plaisance en cause navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d’obstacles
physiques.
4 juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 127
« III. – Le fait, pour tout conducteur d’un navire de plaisance à moteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou
de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe. »
Art. 2. – Après le d du 2o du I de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« 2 bis Contraventions en matière de navigation réprimées par l’article R. 5242-2 du code des transports ; ».
Art. 3. – La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
SÉBASTIEN LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature,
MONIQUE BARBUT
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
GÉRALD DARMANIN
